La Loi du 11 février 2005 marque une avancée majeure pour la reconnaissance des droits des personnes handicapées en France. Son objectif : une société inclusive et accessible à tous. Par conséquent, les chantiers sont nombreux : égalité des droits, accessibilité, citoyenneté, éducation, emploi…
5 dates clefs en 20 ans…
Avant et bien après 2005, plusieurs lois ont été votées pour renforcer l’engagement des collectivités, des entreprises publiques et privées, des associations et des personnes concernées.
1987 : Instauration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Les entreprises de plus de 20 salariés doivent compter au moins 6 % de travailleurs handicapés. Création de l’Agefiph pour soutenir l’insertion professionnelle.
2005 : Mise en place du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
2006 : Adoption par l’ONU de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle intègre les principes des droits de l’homme aux situations de handicap.
2018 : Promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle engage la réforme de l’OETH et modifie son mode de calcul.
En 2025, France Travail et Cap emploi travaillent à rendre visibles les profils RQTH aux entreprises engagées. Un nouvel élan qui devrait permettre l’emploi durable des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
La richesse des différentes structures d’insertion
2005 a encouragé le rapprochement du milieu protégé et ordinaire avec la création des entreprises adaptées : elles articulent encadrement social et professionnel. Ce milieu d’insertion intermédiaire a des enjeux convergents avec les ESAT et les entreprises privées : permettre aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle.
C’est tout l’enjeu du GETH créé en février 2008. Le groupement a pour but de faciliter la mise en relation entre les personnes en situation de handicap et les entreprises. L’objectif étant d’offrir une passerelle sécurisée vers un emploi pérenne. En effet, le GETH a permis l’embauche de plus de 300 personnes, avec le soutien de ses entreprises adhérentes. Surtout, c’est un modèle innovant qui repose sur la responsabilité des entreprises. Elles accueillent, forment et donnent une chance aux personnes en situation de handicap.
Zoom sur le taux d’emploi et taux de chômage Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE)
En 2023, ce sont 3 068 000 personnes qui bénéficient d’une reconnaissance administrative de leur handicap contre 1 300 000 en 2002, soit plus du double en 20 ans (source Insee).
Pourtant, même si le taux d’emploi a progressé, passant de 37% en 2002 contre 39% en 2023, le taux de chômage des BOE reste à un niveau supérieur à celui du tout public (12 % en 2023 contre 7 % pour le tout public).
L’illustration à droite est issue de l’Observatoire de l’emploi et handicap, Agefiph février 2025.
Evolution du profil des BOE en emploi
L’augmentation du nombre et de la part des BOE parmi les personnes en emploi s’est accompagnée d’une modification du profil des personnes handicapées. Effectivement, en 20 ans, il est devenu plus féminin, plus âgé et davantage formé. Selon l’Insee, il s’agit aussi d’un profil composé de cadres et de professions intermédiaires, et moins d’ouvriers.
Néanmoins, la part des BOE reste toutefois moins importante par rapport au tout public (34% contre 48% pour les professions cadres).
Au GETH par exemple, la moitié de nos salariés occupent des postes d’ouvrier. De ce fait, beaucoup sont des opérateurs de production en industrie. Contrairement aux idées reçues, l’industrie est un secteur d’activité adapté au handicap. Les postes y sont facilement adaptés ou aménageables. Position assis/debout, port de charges modéré sont des aménagements de poste qui permettent à nos salariés d’occuper des postes sans craindre pour leur situation de santé. De plus, leur capacité à s’adapter et à mettre à profit leurs compétences transférables offrent des profils précieux. Au GETH, la moitié de nos salariés sont issues de reconversion professionnelle. En d’autres termes, c’est la preuve qu’une seconde ou troisième carrière est possible !
Des partenaires et dispositifs pour bien accompagner
Médecine du Travail, Agefiph, FIPHFP… les partenaires de l’emploi et du handicap ne manquent pas pour offrir aux salariés un emploi stable et adapté. En 20 ans, ce sont plus de 350 000 personnes en situation de handicap qui ont été maintenues en emploi avec l’appui de l’Agefiph ou du FIPHFP.
Pour finir, depuis la loi dite «loi travail», les personnes en situation de handicap peuvent se faire accompagner par la « Plateforme emploi accompagné » (PEA). Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il propose un accompagnement médicosocial et à visée d’insertion professionnelle favorisant l’accès, le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire.
L’illustration à gauche est issue de l’Observatoire de l’emploi et handicap, Agefiph février 2025.
Pour aller plus loin :
- LinkedIn : le post associé à l’article
- Baromètre Agefiph : « 2005 – 2025 : évolution de l’emploi des personnes en situation de handicap »
- Dossier de presse du Gouvernement : « 20 ans après la loi du 11 février 2005 : bilan et perspectives »
